5 juin 2015
LES RÉDUCTIONS DE DÉBIT D’EAU BIENTÔT LÉGALES ?
La décision du Conseil constitutionnel du 29 mai a confirmé l'illégalité des coupures d'eau pour impayés. Et les réductions de débit ne sont pas autorisées non plus pour le moment. Mais il pourrait en être rapidement autrement: la loi sur la transition énergétique qui devrait être adoptée d'ici mi-juillet 2015, autorisera très probablement les réductions de débit d'eau en cas d'impayé. Explications et point de vue d'Henri Smets, Président de l’ADEDE, membre de la Coalition Eau.
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