Les coupures d'eau pour impayés sont illégales

A quelques jours de la journée mondiale de l’eau, Henri Smets, Président de l’ADEDE, à Paris, rappelle que toutes les coupures d’eau pour impayés sont interdites dans une résidence principale en France depuis le 16 avril 2013. Et indique le mode d’emploi  à suivre en cas de menaces de coupure...

... Plusieurs responsables politiques ont depuis longtemps tenté de faire obstacle à la pratique des coupures d’eau pour impayés pour le motif qu’il ne fallait pas priver les personnes démunies de l’accès à l’eau et à des toilettes. Malgré ces tentatives, la loi a continué à autoriser les coupures d’eau jusqu’à ce que la loi Brottes entre en vigueur. Depuis le 16 avril 2013, toutes les coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés sont illégales. Ce changement très profond n’a reçu aucune publicité, même de la part de défenseurs habituels des droits de l’homme...

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